Cadre de Vie/Sécurité-Prévention/Permis de détention de chiens

Prévention et sécurité
Permis de détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie

A l’issue de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, concernant les chiens de 1 et 2 catégorie, dits dangereux, un permis de détention sera obligatoire à compter du 1 janvier 2010 et subordonné à la production des pièces justificatives suivantes :
 
- l’identification du chien
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
- la stérilisation de l’animal, pour les chiens mâles et femelles de la 1 catégorie
- l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
-l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité.
 
Renseignements complémentaires en Mairie auprès du Service Population :
Tél : 01.60.31.51.42.

A l’issue de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, concernant les chiens de 1 et 2 catégorie, dits dangereux, un permis de détention sera obligatoire à compter du 1 janvier 2010 et subordonné à la production des pièces justificatives suivantes :

  • l’identification du chien
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • la stérilisation de l’animal, pour les chiens mâles et femelles de la 1 catégorie
  • l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
  • l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité.

Renseignements complémentaires en Mairie auprès du Service Population :
Tél : 01.60.31.51.42.