Cadre de Vie/Urbanisme/Démarches

Démarches à effectuer

Vous envisagez de réaliser une construction (maison, véranda, bâtiment, agrandissement... ), de rénover, modifier votre façade, changer vos menuiseries, poser un vélux ou démolir un bâtiment... : tout projet doit bénéficier d’une autorisation administrative régie par le code de l’urbanisme.
La demande est à formuler auprès de la mairie au moyen d’imprimés Cerfa.

Quelques exemples en fonction de l’importance du projet :

Déclaration préalable de travaux

Exigée pour toute création de surface comprise entre 5 et 20m² ou tout aménagement modifiant l’aspect extérieur, terrain compris (exemple : création d’une annexe à l’habitation, d’une pièce supplémentaire, ravalement, toiture, abri de jardin, piscine, châssis et serre, clôture, combles et vérandas).
Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² en zone urbaine.

Le concours d’un architecte pour réaliser les plans est obligatoire si le projet conduit à dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer un permis de construire.

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur ; travaux créant une nouvelle construction ou travaux sur une construction existante, par exemple l’agrandissement d’une maison.

Le concours d’un architecte pour réaliser les plans est obligatoire si le projet dépasse le seuil de 150m² de surface de plancher.

Attention :  en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Guichet des formulaires

Retrouvez tout le détail des informations et les formulaires Cerfa à télécharger gratuitement pour vos démarches administratives en matière d’urbanisme sur le site du service public, rubrique "vos droits".

Si les travaux sont réalisés de façon illégale (c'est à dire n'ayant pas fait l'objet d'une demande ou n'étant pas conformes à celle-ci) ils ne pourront pas être régularisés !
Selon l'article L 480-4 du code de l'urbanisme, des sanctions pénales pourront être appliquées, assorties d'une remise en l'état initial.