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Urbanisme

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COVID 19 – Adaptation des procédures d’urbanisme (màj 22/04)

Dernière mise à jour le

NOTE D’INFORMATION

Attention !

Le texte original a subit des modifications depuis sa première diffusion. La version ci-dessous est dorénavant en application.

Pour répondre à la crise sanitaire en cours, le Gouvernement a adopté les mesures législatives suivantes :

  • Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
  • Ordonnance du n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ainsi une période dérogatoire abrégée, propre aux organismes publics, a été instaurée pour les actes d’urbanisme allant du 12 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus (cette période dérogatoire peut être amenée à être prolongée). Pendant cette période, aucune décision tacite ne peut intervenir.

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 :

L’ensemble des délais laissé aux organismes publics est SUSPENDU jusqu’à la fin de la période dérogatoire abrégée, c’est-à-dire que les délais restants avant le 12 mars 2020 reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020.
Exemple : Pour un dossier de déclaration préalable (1 mois d’instruction) déposé le 1ermars 2020 (dossier complet), le nouveau délai d’instruction maximal est fixé au 13 juin 2020.

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées pendant la période dérogatoire abrégée (c’est-à-dire à partir du 12 mars et jusqu’au 23 mai inclus) :

L’ensemble des délais laissé aux organismes publics est REPORTÉ à la fin de la période dérogatoire abrégée, c’est-à-dire que les délais commenceront à courir (dans leur intégralité) à partir du 24 mai 2020.
Exemple : Pour un dossier de déclaration préalable (1 mois d’instruction) déposé le 1eravril 2020 (dossier complet), le nouveau délai d’instruction maximal est fixé au 24 juin 2020.


L’ensemble de ces dispositions (suspension, report de délais) concerne le délai pour rendre la décision, mais également :

  • le délai de consultation, et les délais de réponses
  • le délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • le délai de contrôle d’achèvement des travaux 
  • le délai concernant les DIA ….

Cependant des actes d’urbanisme (arrêté, courrier de majoration de délais, courrier d’incomplet) peuvent continuer à être émis pendant la période dérogatoire.

Le service urbanisme de la commune se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information : service-urbanisme@ville-st-thibault.fr

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