Marchés publics

Définition

Ce sont des contrats (marchés) de la commande publique, conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ils sont régis par le Code de la Commande Publique.
A partir de 40 000 € HT l’ensemble des marchés est passé via notre profil d’acheteur, plateforme qui permet la dématérialisation des marchés publics à l’adresse suivante : marches-securises.fr/entreprise/

TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

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1/ Pour les entreprises déjà installées sur la commune et exploitant un dispositif publicitaire.
L’exploitant d’un dispositif publicitaire (entreprise, commerçant, publicitaire…), redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie avant le 1er mars de l’année d’imposition.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Consulter le document : CERFA n°15702*02.
Lire la Notice explicative du document Cerfa n°15702*02.
Lire la délibération 2020-041 du 26 juin 2020, fixant les modalités d’application de la TLPE 2021 (tarifs de la TLPE).
2/ Pour les entreprises souhaitant s’installer sur la commune
Déclaration préalable
Consulter le formulaire CERFA 14799*01
Font l’objet d’une déclaration préalable :

  • l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
  • l’installation, le remplacement ou la modification de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
  • le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

La déclaration préalable (formulaire CERFA 14799*01), établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, en mairie, au service marchés publics-achats.
A compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
Autorisation préalable
Consulter le formulaire CERFA 14798*01
Font l’objet d’une autorisation préalable :

  • l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
  • l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité ;
  • l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
  • l’emplacement d’une bâche ;
  • l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle.

La demande d’autorisation (formulaire CERFA 14798*01) et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à la mairie, au service des marchés publics-achats, qui instruira le dossier.
La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
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Plateforme des Appels d'Offres
Marches-Securises

Consultez le site à votre disposition afin de connaître et consulter les appels d’offres de la Ville de Saint-Thibault-des-Vignes.

Taxe locale sur la Publicité Extérieure
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Informations sur la TPLE

DOCUMENT A CONSULTER
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ZONES DE PROTECTION RAPPROCHÉE

MARCHÉS PUBLICS

Zones de protection rapprochée

DOCUMENT A CONSULTER
null

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

MARCHÉS PUBLICS

Règlement Local de Publicité