Délai d’obtention : 1 mois minimum

La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures.

Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Attention  

Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,
• ou le nom de votre mère,
• ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229.

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
  Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
• Justificatif de domicile
  Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
• Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
  – Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  – Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
  – Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  – Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
  – Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
  – Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) vous pouvez également transmettre votre demande à l’Ofpra.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous serez informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil.

Une copie vous sera transmise.

Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.