Dossier de surendettement

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, il faut respecter les critères suivants :

  • être un particulier ;
  • être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France ;
  • avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) ;
  • avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ;
  • avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face ;
  • être de bonne foi.

A votre service

Si vous souhaitez un accompagnement, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous.

Une personne est à votre disposition pour vous donner les informations nécessaires et vous aider à monter et remplir les dossiers.

CONTACT
Espace de Vie Sociale (EVS)
Rue René Cassin
Tél : 01 60 31 73 05
evs@ville-st-thibault.fr

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