Changement de prénom

Dispositions législatives

Article 60 du code civil :

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur les registres d’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier d’état civil saisit sans délai le Procureur de la République. Il en informe alors le demandeur.

Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

 

La demande de changement de prénom

Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un « intérêt légitime ».

Il vous appartient de prouver cet « intérêt légitime » en motivant votre demande et en joignant tous les justificatifs et attestations en votre possession.

Liste non exhaustives des pièces relatives à :

  • L’enfance ou la scolarité de l’intéressé: certificat d’accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille, certificat de scolarité, bulletins scolaires, certificats d’inscriptions à des activités de loisirs,…
  • La vie professionnelle: contrat de travail, attestations de collègues (avec leurs pièces d’identité), courriels, bulletins de paie,…
  • La vie personnelle: attestations de proches (avec leurs pièces d’identité), certificats d’inscriptions à des activités de loisirs, certificats de professionnels de santé (faisant notamment état de difficultés rencontrées avec le prénom déterminé)…
  • La vie administrative: copies de pièces d’identités anciennes ou récentes, factures, impôts, justificatifs de domicile,…
  • Justificatifs de difficultés administratives rencontrées émanant d’un prénom français non reconnu par l’état civil étranger

Notion d’intérêt légitime

MOTIFS RETENUS ( liste non exhaustive)
  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
  • Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français
  • Suppression d’un prénom jugé ridicule et ou association nom/prénom jugée ridicule
  • Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers
  • Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre 2 prénoms suite à un usage prolongé
  • Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté du demandeur
  • Motifs tenant à la transsexualité du demandeur même si aucune procédure de modification de la mention du sexe à l’Etat Civil n’a été initiée
  • Problèmes liés au fait qu’un ascendant porte la même combinaison Prénom/Nom (confusion possible auprès d’organismes tels que CAF, sécurité sociale,..)
MOTIFS REJETES (liste non exhaustive)
  • Motif de pure convenance personnelle
  • Motif tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées
  • Substitution du prénom par un diminutif
  • Demande de changement de prénom pour y intégrer des caractères orthographiques absents de l’alphabet français
  • Demande de changement de prénom motivée par la recherche d’une homonymie liée notamment au nom de famille
  • Demande de changement de prénom suite au choix hâtif concomitamment ou après la déclaration de naissance
  • Retour au prénom d’origine après adoption d’un prénom français suite à naturalisation

Le dépôt de votre dossier

  • Il doit se faire en personne (remise d’un récépissé) – aucun dossier envoyé par courrier ou par mail ne sera traité
  • Il doit être déposé complet – aucun dossier incomplet ne sera conservé en mairie

Le traitement de votre dossier

La décision de l’officier d’Etat civil vous sera communiquée sous 15 jours

  • Si décision positive: l’officier d’état civil vous en informe par courrier et assure la publicité et la mise à jour des actes concernés par la demande de changement de prénom
  • En cas de doute sur la légitimité de la demande: l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République et vous en informe par courrier
    • Le procureur rejette la demande : l’intéressé peut faire un recours devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
    • Le procureur valide la demande : il en avise l’officier d’état civil qui procèdera à la notification à l’intéressé de la décision

Les formalités administratives à accomplir après le changement de prénom

Une fois votre demande de changement de prénom validé, il vous appartiendra d’effectuer les démarches administratives nécessaires à la mise à jour de vos différents documents administratifs tels que :

  • Titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…)
  • Permis de conduire
  • Information auprès des différentes administrations et /ou opérateurs publics/privés : centre des impôts, banques, assurances, sécurité sociale, mutuelle, téléphonie, fournisseurs d’énergie, de gaz…

Documents à télécharger

  • La procédure de changement de prénom (schéma explicatif)
  • Pour un mineur de – de 13 ans
    • Formulaire de demande de Changement de prénom mineur moins de 13 ans
    • Liste des pièces à fournir
    • Attestation sur l’honneur
  • Pour un mineur de + de 13 ans
    • Formulaire de demande de Changement de prénom mineur + de 13 ans
    • Liste des pièces à fournir
    • Attestation sur l’honneur
    • Consentement
  • Pour une personne majeure sous tutelle
    • Formulaire de demande de Changement de prénom majeur sous tutelle
    • Liste des pièces à fournir
  • Pour une personne majeure
    • Formulaire de demande de Changement de prénom majeur
    • Liste des pièces à fournir

 

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER
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Schéma de procédure

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Formulaire pour MINEUR +13ans

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Consentement MINEUR +13ans

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ATTESTATION SUR L’HONNEUR – information à l’autre parent en cas de séparation