Depuis  le  1er  octobre  2001,   les  services   administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.

 

Dans quel cas peut-on vous demander une copie conforme ?

• Lorsque vous avez des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
• Lorsque vous avez des documents établis par des administrations étrangères destinés à une administration française. Ce document devra avoir fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
• Lorsque vous avez des documents destinés à une procédure d’adoption.

Dans tous les cas, le document doit émaner d’une autorité officielle.

 

Comment obtenir une certification conforme d’un tel document ?

Vous devez vous adresser à la mairie et présenter le document original et la photocopie de ce document à certifier.
La certification sera faite immédiatement. Cette démarche est entièrement gratuite.

 

Dispositions particulières concernant certains documents

Un acte d’état civil ne peut être certifié que par le Maire de la commune où a été dressé l’acte.
Le Maire n’est pas compétent pour certifier les actes délivrés par les notaires, les greffiers, les tribunaux.
Un livret de famille ne peut pas être certifié conforme.

 

Que faire si la Mairie ne peut certifier conforme un document ?

Vous pouvez certifier conforme un document en inscrivant sur la copie « Je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en apposant la date et votre signature.

 

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité avec photo et signature
• Document original + photocopie à certifier

Les organismes qui ont besoin de vérifier l’identité d’un usager qui est désigné par des noms de famille différents selon les États peuvent demander la production par l’usager d’un certificat de diversité de noms de famille. Vous pouvez effectuer votre demande dans toutes les mairies d’arrondissement.

A l’appui de votre demande, vous devez présenter les documents (délivrés par les administrations étrangères dans le cadre de démarches administratives diverses) dans lesquels sont mentionnés les différents noms de famille utilisés.

• Demande par courrier : joindre les copies des différents documents délivrés par les autorités étrangères et une copie de votre pièce d’identité à l’appui de votre demande. Le certificat de diversité des noms de famille vous sera renvoyé par voie postale.
• Demande sur place : rendez-vous en mairie muni(e) des différents documents délivrés par les autorités étrangères et de votre pièce d’identité afin qu’un agent municipal puisse constater que vous êtes désigné par des noms de famille différents selon les États. Le certificat sera alors établi et délivré immédiatement.

La mairie ne délivre plus de certificat.

Il suffit de faire une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins, accompagnée d’un justificatif récent aux deux noms ou bien un chacun à la même adresse.

Il est possible de faire légaliser les signatures des 2 personnes.

 

Modèle de lettre

“Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant (adresse)…., déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant à la même adresse…”.

Date et signatures

 

En cas de fin du concubinage

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

La délivrance de ce certificat n’est autorisée que lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère. Il est délivré dans ces deux cas :

• par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français
• par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger

Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent dresse le certificat mentionnant que l’intéressé est de bonne vie et mœurs.

Pièces à fournir :

• la demande de l’autorité étrangère
• une pièce d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de trois mois
• un bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.

Le certificat de célibat ou « capacité à mariage », comme pièce justificative pour un mariage célébré à l’étranger, n’est pas délivré en France, mais doit être demandé à l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ce certificat n’est pas délivré par la Mairie.

Il suffit de faire une déclaration sur l’honneur signée.

 

Modèle de lettre

“Je soussigné (e) (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant (adresse)…., atteste sur l’honneur ne pas être :

*marié(e)

*re-marié(e)

Depuis mon divorce en date du

Depuis le décès de mon (ma) conjoint(e) en date du

Date et signature”

Un extrait d’acte de naissance peut aussi servir de preuve de non re-mariage.

Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.

Destiné uniquement aux organismes étrangers

Veuillez vous présenter en mairie au service Population, muni(e) :

• de la demande l’autorité
• d’une pièce d’identité,
• d’un justificatif de domicile,
• de votre livret de famille pour justifier de votre situation matrimoniale.

Pour un organisme français, il suffit d’établir une attestation sur l’honneur datée et signée, en précisant que vous êtes en vie à la date de l’acte.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à un mandataire.

Pièces à fournir :

• la demande l’autorité
• la  pièce d’identité du mandat,
• un justificatif de domicile,
• le  livret de famille pour justifier de votre situation matrimoniale
• la pièce d’identité du mandataire
• les pièces justifiant de l’impossibilité de se déplacer (certificat médical par exemple)