DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
(permis de construire, déclarations préalables…)
Conformément à la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Article L.423-3), les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Aussi, il vous est possible de déposer vos dossiers complets sur l’adresse électronique suivante :
demat-urba@ville-st-thibault.fr
Le dépôt des dossiers papier est toujours opérationnel, sur prise de rendez-vous prioritairement auprès du Service Urbanisme (01.60.31.73.07), ainsi que les demandes de renseignements sur projet de construction ou travaux.
Exigée pour toute création de surfaces comprise entre 5 et 20 m² ou tout aménagement modifiant l’aspect extérieur, terrain compris (exemple : création d’une annexe à l’habitation, d’une pièce supplémentaire, ravalement, toiture, abri de jardin, piscine, châssis et serre, clôture, combles et vérandas).
Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² en zone urbaine.
Le concours d’un architecte pour réaliser les plans est obligatoire si le projet conduit à dépasser le seuil de 150 m² de surfaces de plancher.
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur ; travaux créant une nouvelle construction ou travaux sur une construction existante, par exemple l’agrandissement d’une maison.
Le concours d’un architecte pour réaliser les plans est obligatoire si le projet dépasse le seuil de 150 m² de surface de plancher.
Attention : en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
