Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent fournir à l’officier de l’état civil une convention passée entres elles. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS. Depuis le 1er novembre 2017, la démarche d’enregistrement peut s’effectuer en mairie.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune (gratuit)
• soit auprès d’un notaire (payant)

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Pour l’enregistrement d’un PACS en mairie :

• dossier à retirer auprès du service population ou à télécharger ci-dessous
• dépôt du dossier complet au service population
• dès vérification et contrôle des éléments, une date est fixée pour la signature et l’enregistrement du PACS
• la présence des 2 partenaires est obligatoire lors de la signature du PACS

Si le Pacs initial a été enregistré devant le tribunal d’instance avant le 01 novembre 2017 : Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d’instance de Meaux, vous devez vous adresser à la mairie de Meaux).

Pour les PACS enregistrés en mairie à compter du 1er novembre 2017, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la déclaration modificative de ce PACS.

Pour l’enregistrement d’une convention modificative de  PACS en mairie (à partir du 1er novembre 2017)

• La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l’un des deux. La convention modificative de PACS peut être également adressée, avec toutes les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la convention modificative doit être signée par les 2 partenaires, elle doit indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial, ainsi que les pièces d’identité des 2 partenaires.

Un PACS peut être dissous

• par le mariage de l’un ou des partenaires ;
• par le décès de l’un ou des partenaires ;
• par déclaration conjointe des partenaires ;
• par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

La dissolution du PACS ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017 , vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d’instance de Meaux, vous devez vous adresser à la mairie de Meaux).

Un des partenaires peut demander la dissolution du Pacs, dans ce cas, il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. L’officier de l’état civil enregistre la dissolution du PACS et en informe les ex-partenaires par lettre recommandé avec accusé de réception.

• Liste des pièces à fournir
• Convention de Pacs (cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03)
• La convention modificative de Pacs ( cerfa 15791*01)
• Déclaration conjointe de dissolution de PACS ( cerfa 15789*02)