Délai d’obtention : 8 à 10 jours

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place et remise au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux + les photocopies des pièces suivantes :

• JUSTIFICATIFS RELATIFS Á L’IDENTITÉ DE L’HÉBERGEANT

• Si le demandeur est français : Carte Nationale d’identité ou passeport
• Si le demandeur est étranger :
  • carte de résident
  • carte de séjour temporaire
  • certificat de résidence pour Algérien
  • récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour
  • une carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères français

• JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE L’HÉBERGEANT

• Si le demandeur est propriétaire :
  • titre de propriété
  • dernier avis relatif aux taxes foncières
• Si le demandeur est locataire :
  • bail locatif
  • dernier avis relatif à la taxe d’habitation
  • dernière quittance de loyer

Dans les 2 cas fournir en plus une facture de moins de 3 mois de : téléphonie fixe ou de fournisseurs d’énergie.

• JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES

• dernier bulletin de salaire ou Assedic
• dernier avis d’imposition sur le revenu

• JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX PERSONNES ACCUEILLIS

• photocopie du passeport
• si la personne accueillie est accompagnée de son(sa) conjoint(e) et/ou de leur(s) enfant(s), fournir également la photocopie de leur passeport
• si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant

• ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

A préciser sur l’attestation d’accueil votre intention d’assurer l’hébergé ou bien de le laisser souscrire lui-même l’assurance. L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa puis au contrôle à la frontière.

• UN TIMBRE FISCAL DE 30€ à acheter dans certains bureaux de tabac ou en ligne https://timbres.impots.gouv.fr/

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

• l’identité du signataire,
• le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• les dates exactes d’arrivées et de départ
• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Validation et délivrance de l’attestation

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Documents à télécharger

Liste des pièces à fournir

La commune de Saint-Thibault-des-Vignes ne dispose pas de Dispositif de Recueil permettant l’établissement des cartes d’identité et/ou des passeports.Il convient donc de vous rapprocher d’une commune équipée de ces dispositifs pour toutes vos démarches.

A cet effet, vous trouverez, en téléchargement, la liste des communes équipées qu’il vous revient de contacter.

Carte d’identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

• Etablissement de la demande

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Il convient de saisir votre demande sur le site de l’ANTS avant votre RDV en mairie: Réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) – Site Passeport (ants.gouv.fr)

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

• Carte perdue

Vous n’avez pas à vous adresser aux autorités de police.

La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et sera jointe au formulaire de demande.

Le renouvellement pour perte n’est pas gratuit. Il vous en coutera 25€ en timbre fiscal.

• Carte volée

Si la carte d’identité a été volée, il convient d’en faire la déclaration ( police ou gendarmerie)pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d’un passeport sécurisé.

Le renouvellement pour vol n’est pas gratuit. Il vous en coutera 25€ en timbre fiscal.

 

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. Le passeport est valable 10 ans pour un majeur et 5 ans pour un mineur.

• Etablissement de la demande

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Il convient de saisir votre demande sur le site de l’ANTS avant votre RDV en mairie: Réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) – Site Passeport (ants.gouv.fr)

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes

Le passeport n’est pas fabriqué sur place et n’est donc pas être délivré immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

• Coût du passeport

Le cout d’un passeport est de :

• 86€ pour un majeur
• 17€ pour un enfant entre 0 et 14 ans
• 42€ pour un enfant entre 15 et 17 ans

 

• Passeport perdu

Vous n’avez pas à vous adresser aux autorités de police.

La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et sera jointe au formulaire de demande.

Le renouvellement pour perte n’est pas gratuit. Il vous en coutera 86€ en timbre fiscal.

• Passeport volé

Si le passeport a été volé, il convient d’en faire la déclaration (police ou gendarmerie)pour pouvoir en demander un nouveau. Les documents à présenter dépendent du type du passeport volé.

Le renouvellement pour vol n’est pas gratuit. Il vous en coutera 86€ en timbre fiscal.

Tout jeune Français de naissance (garçon et fille) doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire.

Tout jeune (garçon et fille) devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Où se faire recenser ?

• À la mairie de son domicile
• Directement en ligne sur service-public.fr

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

PIÈCES À FOURNIR : APPORTER LES DOCUMENTS EN ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES

• Carte nationale d’identité en cours de validité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile de -3 mois
• pour les enfants nés à l’étranger ou de parents nés à l’étranger : certificat de nationalité française, déclaration ou décret de naturalisation

 

Après le recensement

Suite à ce recensement, la mairie délivre une attestation de recensement, nécessaire pour s’inscrire aux examens (permis de conduire, baccalauréat…). Il n’est pas délivré de duplicata de ce document.

En cas de perte ou de vol, vous devrez demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Pour les jeunes recensés à Saint-Thibault-des-Vignes :

Centre du service national de Paris

Adresse :
Fort Neuf de Vincennes – case n° 158 – cours des Maréchaux

75614 PARIS CEDEX 12

Téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)

• Du lundi au jeudi de 09h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00.
• Le vendredi de 09h00 à 11h45 et de 13h00 à 15h30.

Courriel : csn-paris.jdc.fct@intradef.gouv.fr

En précisant :

• vos noms et prénoms (tous) et si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
• vos date et lieu de naissance
• votre adresse de résidence
• vos numéros de téléphone (fixe et portable)

De même, tout changement de situation (adresse…) doit être signalé à ce centre.

A télécharger :

• Liste des pièces à fournir

Attention : La légalisation de signature ne peut être faite que pour les habitants de la commune.

 

Qu’est-ce qu’une légalisation de signature ?

C’est l’authentification d’une signature sur un acte sous seing privé par une signature officielle (contreseing).

A titre d’exemple, une attestation sur l’honneur rédigée par un particulier est un acte sous seing privé.

Le document dont la signature sera légalisée ne doit pas avoir de connotation morale, politique ou religieuse ; il ne doit pas porter atteinte à un tiers ou faire l’objet d’une reconnaissance de dette.

Il doit être rédigé en français, ou s’il s’agit d’un document étranger, avoir été traduit en français par un traducteur assermenté.

Comment obtenir une légalisation de signature ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser non signée.

La légalisation de votre signature sera faite immédiatement en votre présence, une fois que vous l’aurez apposée sur le document et qu’elle aura été comparée à celle de votre pièce d’identité.

Cette démarche est entièrement gratuite.

Cas particuliers :

• Actes d’état civil dressé en France par des autorités étrangères : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
• Acte dressé à l’étranger : adressez-vous au Consul de France.
• Apostille : adressez-vous à la cour d’appel. Pour Saint-Thibault-des-Vignes, il s’agit de la Cour d’appel de Paris (01 44 32 52 52) – Service apostille – 34 quai des Orfèvres – 75 001 PARIS. Vous pouvez effectuer cette formalité par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre demande et en précisant le pays du destinataire.
• Authentification d’actes médicaux : adressez-vous à l’agence régionale de Santé ( ARS)
• Certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : adressez-vous à la chambre de commerce et l’industrie (CCI).

Pièces à fournir:

• Titre d’identité avec photo et signature
• Document à légaliser que vous signerez devant l’Officier d’état civil de la Mairie

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire .

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire ( CERFA n°15646*01) est disponible ci-dessous ou à l’accueil de la mairie.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’Une AST.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale précise les mentions suivantes :
> les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
> les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
> la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
  Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

À noter : l’enfant doit avoir une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

Document(s) à télécharger

• CERFA n°15646*01

Il est rappelé que tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2éme catégories doivent faire obligatoirement une déclaration auprès de la mairie ( service population).

1^ère catégorie – chiens d’attaque

Elle regroupe les chiens d’attaque  dont le maître ne peut retracer l’origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits non inscrits au livre des origines français (Lof) :

• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race  Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff  («autrement appelés « boerbulls ») ;
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

2ème catégorie – chiens de garde et défense

Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines français). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Il s’agit des chiens :

• de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
• de race Rottweiler
• de race Tosa
• assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

Permis de détention  : principe

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal. En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Personnes et animaux concernés

La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d’être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs). Les chiens susceptibles d’être dangereux sont : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi “chiens catégorisés”.

Formation et attestation d’aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude remise à l’issue d’une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé et dure 1 journée. Elle porte sur l’éducation, le comportement canins, et sur la prévention des accidents. L’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien. La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures www.seine-et-marne.gouv.fr et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois (âge à partir duquel l’évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré. L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l’animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l’évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, consultable sur le site internet de la préfecture. À la suite de l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4 dont le résultat est consigné sur un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l’animal.

Guichet, formulaires et pièces à fournir

Permis provisoire (chien avant 8 mois)

Pièces à fournir :
Concernant le propriétaire

• Formulaire de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé cerfa 13997*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
• Photocopies :
  – de la pièce d’identité du propriétaire
  – d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone …)
  – de l’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers
  – de l’attestation d’aptitude du maître après formation ou certificat de capacité

Concernant le chien

• Carte d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen)
• Certificat de stérilisation (uniquement pour chien 1ère catégorie)

À noter : le permis provisoire est délivré uniquement sur présentation de l’original du passeport européen (document délivré par le vétérinaire traitant pour assurer le suivi sanitaire du chien)

Permis de détention définitive (chien entre 8 et 12 mois)

Pièces à fournir
Concernant le propriétaire

• Formulaire de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé cerfa 13996*01 rempli et signé par le propriétaire ou détenteur
• Photocopies de l’ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire

Concernant le chien

• L’évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
• Photocopies de l’ensemble des pièces demandées pour le permis provisoire

Coût : le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

En cas d’accord, la décision de délivrance du permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal. Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à la mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides).

À défaut, le permis est retiré. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. S’il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. En l’absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

Documents à télécharger

• Formulaire de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé cerfa 13997*01
• Formulaire de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé cerfa 13996*01

Qu’est-ce que la médaille d’honneur du Travail ?

La médaille d’honneur du Travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou retraité du secteur privé tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions requises ?

La médaille d’honneur du Travail comporte quatre échelons :

Argent :    20 ans de services.
Vermeil :  30 ans de services.
Or :          35 ans de services.
Grand Or : 40 ans de services.

Elle est également accordée après 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l’activité présente un caractère de pénibilité et que l’âge de la retraite est inférieur à celui du régime général.

La médaille peut être attribuée à titre posthume dans un délai de 5 ans suivant le décès du candidat.

2 promotions par an au 1er janvier et au 14 juillet.

 Quelles sont les formalités à effectuer pour l’obtenir ?

A compter de la promotion du 1er janvier 2021, uniquement pour les candidats demeurant en Seine-et-Marne, les demandes de médailles d’honneur du travail, devront impérativement être effectuées par l’employeur par voie dématérialisée :

• avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
• avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet

Toute demande adressée par courrier postal est désormais irrecevable et ne sera pas instruite.

Toute demande, qui serait faite par une autre personne que l’employeur, est désormais irrecevable et ne sera pas instruite.

 

Comment déposer une demande de médaille d’honneur du travail en ligne ?

Le dépôt des demandes de médaille d’honneur du travail est accessible depuis le portail https://www.demarches-simplifiees.fr en se connectant sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

L’employeur dépose la demande.

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée.

Pièces jointes à fournir lors de la demande en ligne :

• attestation de l’employeur reprenant l’ensemble de la carrière du candidat datée et signée ou le tableau de calcul intégré daté et co-signé par le salarié et l’employeur ;
• copie de la pièce d’identité (+ livret de famille si le nom d’épouse ne figure pas) ;

copie du certificat militaire s’il y a lieu si la période n’est pas indiquée dans l’attestation ou le tableau.

 

La remise de la médaille

Un arrêté préfectoral attribue, deux fois par an, les médailles d’honneur.

Les diplômes sont adressés par la Préfecture à la mairie du lieu de domicile du demandeur.

Les personnes sont contactées par le service Population pour choisir le mode de transmission du diplôme :

• Soit par envoi par la Poste
• Soit une remise lors d’une cérémonie officielle

 

A télécharger :

• La procédure de dépôt d’une demande